CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
POUR LE COOPTEUR
Trust Me

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues entre d'une part TRUSTME et d'autre part les Coopteurs, inscrits sur la plateforme TRUSTME.

Elles définissent les modalités et les conditions d'utilisation de la plateforme TRUSTME par ses utilisateurs.

Afin de s'inscrire et d'utiliser les services de la plateforme TRUSTME, le Coopteur doit accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'inscription à TRUSTME selon les modalités visées ci-après emporte l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation par le Coopteur.

1. PREAMBULE

Les termes définis au présent Article s'appliquent tant aux Conditions Générales d'Utilisation qu'à l'ensemble des relations contractuelles entre TRUSTME et ses utilisateurs.

• « Entreprise » désigne une entité commerciale ou organisation ayant un besoin en recrutement et utilisant les services de TRUSTME pour promouvoir une campagne de recrutement, notamment en utilisant les Coopteurs comme décrits ci-après.
• « Coopteur » désigne tout individu ou entité, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, inscrit sur la plateforme TRUSTME dans le but de consulter les offres d'emploi publiées par les Entreprises afin de les relayer à des Cooptés potentiels sous forme de liens Internet. La diffusion de ces liens peut être directe, par le biais d'e-mails, ou indirecte, via les réseaux sociaux, blogs ou sites Internet dont les Coopteurs sont responsables et qu'ils peuvent éditer.
• « Coopté » désigne toute personne se faisait coopté à une offre d'emploi présente sur la plateforme TRUSTME sans être inscrite en tant qu'utilisateur.
• «TRUSTME» et sa plateforme sont des produits de la société TFD RECRUTEMENT, dont le siège social est situé au 1 Avenue Docteur Roux – 06200 Nice et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 75289451900020.
• « Gains » désigne les revenus obtenus par les Coopteurs via TRUSTME.
• « Cooptation » désigne la recommandation d'un Coopté par un Coopteur.
• « Fraude » désigne un acte avéré ou une tentative, imputable à un Coopteur ou un Coopté, qui :
  • N'est pas conforme aux conditions réglementaires applicables dans la juridiction compétente ;
  • Est commis de mauvaise foi ;
  • Est destiné à augmenter la rémunération du Coopteur de façon artificielle ;
  • Est destiné à frauder TRUSTME et / ou à tenter de contourner le respect des stipulations de ces Conditions d’Utilisation.

2. Principe et fonctionnement

TRUSTME opère en tant que plateforme facilitant aux Entreprises la réalisation d'opérations d'assistance au recrutement en ligne. Ce service implique la transmission des fiches d'offre d'une Entreprise à un réseau de Coopteurs.

Lors de l'inscription sur le site TRUSTME, chaque Coopteur se voit attribuer un compte.

Lors de l'inscription sur le site TRUSTME, chaque Coopteur se voit attribuer un compte. Dès lors, le Coopteur peut débuter la transmission d'offres d'emploi à son réseau et recevoir une rémunération pour les candidatures et/ou les recrutements réalisés.

3. Droits et obligations du Coopteur

3.1 Rôle du Coopteur

Le Coopteur est un élément central du service proposé par TRUSTME. Dans son propre intérêt, il est crucial pour lui de cibler avec précision les destinataires des offres afin de maximiser ses chances de rémunération pour chaque candidature pertinente, voire d'obtenir la prime de cooptation à l’embauche. Ainsi, en acceptant les présentes Conditions Générales, le Coopteur s'engage à :

• Consulter attentivement les fiches d'offres qui lui sont envoyées pour bien saisir les exigences du poste.
• En cas de présentation orale ou écrite de l'offre à un potentiel Cooptés, ne pas altérer les informations contenues dans l'offre.

3.2 Respect des marques

Les Coopteurs s'engagent à ne pas utiliser, directement ou indirectement, la marque TRUSTME ou les marques commerciales de TRUSTME ou de ses Clients dans des circonstances pouvant potentiellement violer les réglementations, lois ou autres dispositions juridiques des juridictions applicables, notamment en cas d'infraction aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de tiers. Parmi les comportements à éviter dans ce cadre :

• Intégrer des offres dans un site Internet ou un environnement contenant des contenus pornographiques, racistes, religieux, politiques ou tout autre contenu sensible, extrémiste ou discriminatoire.
• Porter atteinte aux marques commerciales ou à la réputation de TRUSTME, de ses Clients ou de ses partenaires.
• Intégrer les offres dans un site en cours de construction.
• Modifier les marques commerciales de quelque manière que ce soit (police, taille, nuances, couleurs, etc.) sans obtenir au préalable une autorisation écrite de TRUSTME.

3.3 Respect des marques

TRUSTME est tenue de fournir, lors de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales des Coopteurs.

Ces informations doivent sensibiliser les Coopteurs à l'importance de vérifier la conformité légale de leur participation.

Cependant, TRUSTME n'offre pas de conseils juridiques ou fiscaux sur les conditions fiscales ou leurs implications financières, et il revient aux Coopteurs de déterminer la légalité de leur participation au programme TRUSTME conformément aux lois qui leur sont applicables.

Toutes les taxes, frais et autres charges accessoires associés aux paiements effectués en faveur d'un Coopteur dans le cadre des présentes Conditions Générales, y compris les frais de traitement, sont à la charge du Coopteur.

Le Coopteur accepte d'indemniser et de rembourser à TRUSTME tous les frais encourus par cette dernière en cas de réclamation ou de demande émanant d'une autorité gouvernementale ou autre, liée aux taxes, aux obligations de retenue fiscale, ou à d'autres obligations similaires, ainsi que les frais et autres charges imposés à TRUSTME lorsqu'elle effectue un paiement en faveur du Coopteur.

TRUSTME est en droit de retenir ou de déduire ces frais de toute somme due et payable au Coopteur.

En cas de doute, il est recommandé aux Coopteurs de rechercher leur propre assistance juridique et fiscale.

3.4 Politique en matière de fraude

Les Coopteurs ne doivent pas participer, ni encourager ou inciter d'autres à participer, directement ou indirectement, à des actes constituant une Fraude. En cas de Fraude avérée, TRUSTME se réserve le droit de résilier immédiatement le compte d'un Coopteur et, le cas échéant, de prendre des mesures légales pour obtenir réparation.

3.5 Age minimum

Les Coopteurs doivent être âgés de plus de 18 ans ou avoir atteint l'âge minimum légal de la majorité dans leur juridiction. TRUSTME se réserve le droit de demander aux Cooptés des pièces justificatives ou d'utiliser d'autres méthodes pour vérifier leur identité et leur âge.

3.6 Documentation

Les Coopteurs doivent fournir à TRUSTME tout document justificatif demandé. En attendant la réception de ces documents, les paiements dus aux Coopteurs peuvent être suspendus.

3.7 Autres restrictions

Au-delà des stipulations des présentes Conditions Générales, un Coopteur s'engage à ne pas aider ou inciter d'autres personnes à :

• Envoyer des courriers indésirables.
• Commettre des actes portant réellement ou potentiellement préjudice aux opérations (particulièrement à l'accessibilité), à la réputation du Programme, à TRUSTME ou à l'un de ses Sites.
• Reproduire l'interface graphique et/ou l'identité visuelle du Programme, de TRUSTME ou de l'un de ses Sites.
• Se livrer à toute forme d'opération pouvant s'apparenter à du reverse engineering.

4. Devoirs et droits de TRUSTME

4.1 Outils de diffusion

En vue de faciliter la diffusion des offres d'emploi par les Coopteurs au sein de leur réseau, TRUSTME met à leur disposition un bouton de partage permettant de diffuser les offres sur les réseaux sociaux.

Il est à souligner que l'utilisation de ce moyen n'implique aucune obligation contractuelle de la part de TRUSTME, mais relève de sa volonté de fournir un service de qualité.

4.2 Outils statistiques

TRUSTME met à la disposition des Coopteurs un outil de suivi permettant d'évaluer les performances de leurs actions de diffusion pour chaque offre.

Ces données sont obtenues à partir d'informations recueillies sur des sites externes, sur lesquels TRUSTME n'exerce aucun contrôle.

Par conséquent, TRUSTME ne garantit pas l'exactitude de ces mesures. Le Coopteur reconnaît donc que cet outil est une aide à la décision proposée facultativement et qu'il est soumis à des limites techniques pour lesquelles TRUSTME décline toute responsabilité.

4.3 Inscription des Coopteurs et non exclusivité

TRUSTME se réserve le droit d'évaluer chaque demande d'inscription à sa plateforme et de décider, à sa seule discrétion, d'accepter ou de refuser un postulant en tant que Coopteur.

En cas d'acceptation, les présentes Conditions Générales seront en vigueur et lieront TRUSTME et le Coopteur.

Ces conditions accordent au Coopteur un droit non exclusif et révocable de recommander des Cooptés de son réseau vers des offres d'emploi qui pourraient correspondre à leur profil.

Toutefois, elles ne confèrent pas au Coopteur le droit exclusif de recommander des Cooptés pour une offre spécifique, ni aucun autre droit exclusif.

Le Coopteur reconnaît et accepte qu'il n'a aucun droit relatif aux candidatures apportées en dehors du paiement des primes.

4.4 Identité du Coopteur

Conformément aux dispositions légales visant à prévenir le blanchiment d'argent, le financement d'activités terroristes ou criminelles, TRUSTME procédera à la vérification de l'identité d'un Coopteur en recueillant les informations nécessaires à cet effet conformément à la réglementation en vigueur.

5. Rémunération

5.1 Principe de la rémunération

Pour pouvoir utiliser le service TRUSTME, l'Entreprise est tenue de déterminer préalablement et de manière obligatoire le nombre de postes à pourvoir pour une offre spécifique ainsi que le montant du salaire brut qui servira de base pour le calcul de la prime versée au Coopteur par TRUSTME.

Une fois cette information définie, la campagne de recrutement est soumise aux Coopteurs.

La réussite d’une campagne de recrutement via la plateforme TRUSTME étant définie, sauf indication contraire, comme la signature d'une promesse d'embauche avec le Coopté ou le début effectif du nouveau salarié dans l'Entreprise.

En échange des services fournis par le Coopteur, TRUSTME verse à ce dernier une commission sous forme de paiement.

5.2 Montant des primes

Le montant des primes est spécifié pour chaque offre d'emploi sur le site TRUSTME ainsi que dans l'espace personnel du Coopteur.

TRUSTME se réserve le droit de modifier le montant des commissions versées aux Coopteurs, sous réserve de l'envoi d'une notification par courrier électronique.

Ce changement entrera en vigueur à la date ultérieure indiquée dans ladite notification. En cas de réussite dans le processus d'embauche, seule la commission convenant à cette réussite sera versée.

5.3 Conditions

Le paiement d'un Coopteur est soumis à plusieurs conditions spécifiques :

• Si un même Coopté recruté avait été présenté à plusieurs offres, seul le premier Coopteur a l’avoir présenté auprès de l’Entreprise ayant embauché le Coopté sera considéré comme éligible au versement de la prime de recrutement.
• Si un même Coopté recruté est recommandé par plusieurs Coopteurs, seul le Coopteur enregistré pour l'offre d'emploi pour laquelle le Coopté a été recruté sera considéré comme éligible au versement de la prime de cooptation.

5.4 Vérification des candidatures

Pour garantir la pertinence des candidatures par rapport aux postes proposés, TRUSTME effectue une vérification des CV reçus.

Si TRUSTME ne trouve pas de correspondance entre le profil du Coopté et les critères requis pour le poste, ou si le Coopté est inexistant, la candidature est rejetée et le Coopteur n'est pas rémunéré pour cette candidature.

Cette mesure vise principalement à prévenir les tentatives de fraude, telles que l'envoi automatisé de CV de Cooptés fictifs.

5.5 Auto-cooptation

• Les primes ne sont pas attribuées aux Cooptés qui s'auto-cooptent sur une offre, définie comme le fait pour un utilisateur de postuler sur une offre pour laquelle il agit également en tant que Coopteur.
• Les Coopteurs reconnaissent que tous les calculs relatifs au montant à verser seront effectués par TRUSTME. Ces calculs reposent uniquement sur les données et informations de ses systèmes informatiques. Les Coopteurs reconnaissent également que ces calculs seront considérés comme définitifs et exécutoires.

5.6 Conditions de paiement et de retraits

Tous les paiements seront effectués en euros.

Un Coopteur peut demander le paiement de sa prime de cooptation seulement après le 31ème jour suivant l’embauche du Coopté dans l’Entreprise et après avoir émis sa facture conformément aux dispositions légales.

Ainsi, les Coopteurs ayant la capacité d'émettre des factures devront envoyer leurs factures à TRUSTME afin d’obtenir le paiement de leur prime de cooptation. Les factures doivent être conformes aux exigences du droit français, notamment en ce qui concerne la TVA et le numéro d'enregistrement en fonction du statut fiscal.

TRUSTME fournira aux Coopteurs un accès à un relevé de compte en ligne, indiquant le solde dû et l'historique des paiements effectués.

TRUSTME s’engage à verser la prime de cooptation au Coopteur dans un délai maximum de 15 jours après réception de la facture du Coopteur, à condition que cette dernière soit conforme aux différentes exigences légales.

Toute demande de paiement doit être effectuée par email et sera exécutée sous forme de virement, à condition que le Coopteur ait correctement renseigné ses informations bancaires.

TRUSTME décline toute responsabilité en cas d'erreur résultant d'informations incorrectes fournies par le Coopteur.

Les paiements seront transférés exclusivement sur le compte bancaire indiqué dans le formulaire de candidature du Coopteur.

Les virements électroniques vers des tiers ou d'autres méthodes de paiement ne seront pas acceptés.

5.7 Crédit des primes de cooptation

La prime liée de cooptation ne pourra être versée au Coopteur que lorsque l’Entreprise aura réglé TRUSTME.
Une fois le paiement effectué et encaissé par TRUSTME, le compte du Coopteur concerné sera crédité du montant correspondant à la prime sous réserve notamment de l’émission d’une facture de la part du Coopteur après le 31ème jour suivant l’embauche du Coopté dans l’Entreprise.

5.8 Retenue de paiements

En cas de suspicion de fraude de la part d'un Coopteur, TRUSTME se réserve le droit de mener une enquête et de suspendre temporairement les montants dus et payables à ce Coopteur, en lien avec l'événement suspecté ou avéré.

Cette suspension peut être temporaire jusqu'à la conclusion de l'enquête, ou le montant en question peut être déduit des sommes dues ultérieurement, conformément aux présentes Conditions Générales.

Si les investigations de TRUSTME confirment la fraude du Coopteur, la société se réserve le droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts.

6. Durée et résiliation

Les présentes Conditions Générales prennent effet dès que le Coopteur a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription Coopteur sur le site TRUSTME.

Elles demeureront en vigueur jusqu'à ce que l'une ou l'autre des parties les résilie conformément aux dispositions énoncées ci-après.

Chaque partie a le droit de résilier unilatéralement les présentes Conditions Générales sans motif, moyennant un préavis écrit de 15 (quinze) jours calendaires adressé à l'autre partie.

En cas de manquement par le Coopteur à ses obligations découlant des présentes Conditions Générales, TRUSTME se réserve le droit de les résilier de plein droit, dix (10) jours après notification écrite restée sans effet, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.

Pour les avis de résiliation, il est entendu qu'un email constitue une forme écrite et immédiate de notification

7. Confidentialité

TRUSTME s'engage à préserver le secret et la confidentialité des identités ainsi que des informations des Coopteurs.

Toutefois, TRUSTME se réserve le droit de divulguer l'identité d'un Coopteur et tout soupçon d'activité illégale ou inappropriée aux autorités compétentes, aux organismes de réglementation, aux soustraitants, aux institutions bancaires, aux sociétés émettrices de cartes de crédit, aux prestataires de services de paiement électronique et à d'autres établissements financiers.

Les Coopteurs s'engagent à coopérer pleinement avec TRUSTME lors d'enquêtes portant sur de telles activités.

Les dispositions de cet article resteront en vigueur pendant une période de cinq (5) ans à compter de l'expiration ou de la résiliation des présentes Conditions Générales.

8. Garanties et déclarations

8.1 Déclarations et garanties du Coopteur

Le Coopteur garantit ce qui suit :

• Il s’engage à proposer aux Entreprises présente sur TRUSTME des Cooptés dont il connait les compétences professionnelles et qui selon lui sont en adéquation avec les critères recherchés par les Entreprises.
• Il détient l'autorité nécessaire pour accepter les présentes Conditions Générales.
• S'il est une entité juridique : il exerce légalement son activité, possède toutes les autorisations gouvernementales requises pour son exploitation, et il est entièrement responsable du maintien de ces autorisations.

8.2 Absence de garantie

TRUSTME ne fournit aucune garantie, qu'elle soit explicite ou implicite, concernant les rémunérations autres que celles précisément mentionnées dans les présentes Conditions Générales.

En particulier, TRUSTME ne garantit pas de rendement spécifique du Coopté.

En outre, TRUSTME décline toute responsabilité en cas d'impact négatif sur l'activité ou la réputation d'un Coopteur, ou en cas de dommages financiers découlant d'erreurs.

8.3 Indemnité

Le Coopteur s'engage à défendre, indemniser et protéger TRUSTME contre toute responsabilité, perte, dommage et frais, y compris les frais raisonnables de justice, liés à :

• La violation par ledit Coopteur d'une garantie, d'une déclaration ou d'un accord contenu dans les présentes Conditions Générales.
• L'exécution des devoirs et obligations qui lui incombent en vertu des présentes.
• Toute réclamation ou demande relative au développement, à l'exploitation, à la maintenance ou au contenu de son site.

• Tous les paiements sont dus et payables en euros.
• Seuls les RIB français sont acceptés pour les virements bancaires.
• Le versement de la prime de recrutement pour un Coopté embauché sera effectué uniquement au maximum au 45ème jour en poste dans l'entreprise Cliente, après réception par TRUSTME d’une facture conforme au 31ème jour suivant l’embauche du Coopté dans l’Entreprise.

9. Limitation de responsabilité

Lorsque la responsabilité de TRUSTME est dûment établie, la société ne sera responsable, conformément aux règles de droit commun, que des dommages directs, corporels et/ou matériels résultant de l'exécution des présentes Conditions Générales, excluant tous les préjudices immatériels ou indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte d'activité, de revenus, d'investissements ou de données subis par le Coopteur.

Dans tous les cas, et quelle que soit la nature des dommages éventuellement causés au Coopteur et leur nombre, la responsabilité de TRUSTME est limitée au montant le plus faible entre : (1) la somme de 5.000 € (cinq mille euros) ou (2) le total des paiements versés à un Coopteur au titre des présentes Conditions Générales, pendant la période de 8 mois précédant l'événement.

Il est également précisé qu'aucune disposition des présentes Conditions Générales ne confère de droits ou d'avantages à une personne ou entité qui ne serait pas partie à ces Conditions Générales.

10. Indépendance des parties

Les Parties reconnaissent leur totale indépendance l'une de l'autre et assument chacune les risques découlant de leurs fournitures, prestations et obligations respectives.

Ni les présentes Conditions Générales ni aucune de leurs dispositions ne seront interprétées comme créant une société de fait, une société en participation, un mandat ou une franchise entre les parties, ni établissant des relations employeur-employé entre l'une des parties et les employés de l'autre partie.

Cependant, les Parties s'engagent à coopérer afin d'assurer le succès et l'achèvement satisfaisant des présentes Conditions Générales.

Il est expressément convenu qu'aucun Coopteur n'aura le pouvoir d'émettre ou d'accepter des offres, des déclarations ou des engagements au nom de TRUSTME.

De même, aucun Coopteur ne fera de déclaration sur son site web ou tout autre support, qui pourrait raisonnablement être interprétée comme étant contraire aux dispositions précédentes.

11. Divers

11.1 Modifications

TRUSTME peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ces modifications engagent le Coopteur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

Si les modifications apportées par TRUSTME sont importantes, tels que la modification de l’article 5 « Rémunération » des présentes, TRUSTME en informera les Utilisateurs à l’aide d’un email.

L’Utilisateur qui continue à utiliser la plateforme une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.

11.2 Droit en vigueur et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français et seront interprétées et appliquées conformément à ce dernier.

Tout litige découlant de l'exécution ou de l'interprétation des présentes Conditions Générales sera porté devant les juridictions territorialement compétentes.

Cependant, cette disposition n'empêche pas TRUSTME d'engager une action devant le Tribunal d'une autre juridiction pour obtenir une injonction ou tout autre recours nécessaire.

11.3 Invalidité partielle

Si une quelconque disposition des présentes Conditions Générales était jugée nulle en vertu d'une loi en vigueur ou d'une décision de justice devenue définitive, ladite disposition serait réputée non écrite.

Cependant, les autres dispositions des Conditions Générales conserveraient toute leur validité et leur effet.

11.4 Recours et injonctions

Les droits et recours dont dispose TRUSTME en vertu des présentes Conditions Générales ne seront pas mutuellement exclusifs.

Cela signifie que l'exercice d'un ou plusieurs de ces droits ou recours n'empêchera pas l'exercice d'un autre droit ou recours.

Ainsi, rien dans ces Conditions Générales ne saurait limiter ou affecter les droits de TRUSTME, conférés par la loi, les présentes Conditions Générales ou d'une autre manière, en cas d'infraction avérée ou soupçonnée à l'une quelconque des dispositions des présentes.

11.5 Cas de Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues responsables des retards ou des défauts d'exécution des présentes Conditions Générales causés par un événement de force majeure.

Par force majeure, il convient d'entendre tout événement extérieur aux parties et échappant à leur contrôle, imprévisible, qui empêche l'exécution totale ou partielle des présentes Conditions Générales, ou rend une telle exécution excessivement onéreuse ou difficile pour chacune des parties.

Les cas de force majeure comprennent notamment les catastrophes naturelles, la guerre, les changements politiques, les grèves, ainsi que les décisions gouvernementales telles que l'invalidation des textes ou règlements concernant les services de recrutement, si elles ont un impact significatif sur l'exécution des présentes Conditions Générales.

Il est convenu expressément que la force majeure n'entraînera que la suspension des présentes Conditions Générales pour la durée de son effet.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie par notification, conformément aux dispositions des présentes.

14. Cookies

Lors de la consultation du site TRUSTME, des cookies sont placés sur l’ordinateur du visiteur, son appareil mobile ou tout autre appareil permettant la navigation sur ledit site. Outre les cookies essentiels au bon fonctionnement du site, tels que ceux nécessaires à l'authentification et au suivi des candidatures, seuls les cookies destinés à la mesure d'audience sont utilisés par les sites de TRUSTME. Ces cookies ne collectent pas de données personnelles.

Les outils de mesure d’audience sont déployés dans le but d'obtenir des informations sur la navigation des visiteurs, notamment en comprenant comment ils accèdent au site et en reconstituant leur parcours.

Les données générées par les cookies sont transmises et stockées par des prestataires de mesure d’audience.

Ces prestataires peuvent être amenés à communiquer ces données à des tiers dans le cadre d'obligations légales ou lorsque ces tiers traitent ces données pour leur propre compte.

14.1 Définition d’un cookie

Un cookie est un fichier texte déposé sur l’ordinateur du visiteur lorsqu'il consulte un site ou une publicité en ligne.

Son objectif est de recueillir des informations sur sa navigation afin de lui proposer des services adaptés à son terminal, que ce soit un ordinateur, un appareil mobile ou tout autre dispositif utilisé pour naviguer sur Internet. Les cookies sont gérés par le navigateur internet du visiteur.

Nous nous efforçons, dans la mesure du possible, de garantir que les prestataires de mesures d'audience respectent strictement la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et qu'ils s'engagent à mettre en place des mesures adéquates pour sécuriser et protéger la confidentialité des données.

14.2 Paramétrer son navigateur internet

Les utilisateurs ont la possibilité de désactiver les cookies à tout moment. Leur navigateur peut être configuré pour signaler les cookies déposés sur leur ordinateur et leur demander d'accepter ou de refuser ces cookies.

L'utilisateur peut choisir d'accepter ou de refuser les cookies individuellement ou de manière systématique.

Cependant, en cas de refus de l'installation de cookies, l'utilisateur ne pourra pas consulter les sites de TRUSTME.

Pour une gestion optimale des cookies selon les préférences des utilisateurs, TRUSTME les encourage à configurer leur navigateur en tenant compte de la finalité des cookies.

15. Langue

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.